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de droit ?
Posez une question simple. BRANCO retrouve les textes et décisions officiels utiles et vous mène directement aux sources. Vous êtes avocat ou juriste ? Découvrez la version complète et tous ses outils de recherche.
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EXEMPLE DE QUESTION
« Quel est le délai de prescription de droit commun pour un délit ? »
BRANCO cherche dans les sources publiques
Textes officiels et décisions de justice.
Vous ouvrez les documents utiles
Avec leur date et leur source d’origine.
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RÉSULTATOuvrez les sources officielles
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BRANCO PROPour les avocats et les juristes
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Utilisez BRANCO dans votre assistant compatible ou sur une installation dédiée. Retrouvez les textes dans leurs versions successives, la jurisprudence, les guides pénaux et les statistiques officielles, et vérifiez chaque citation.
- Droit pénal, droit français, droit international et doctrine
- Arguments favorables, contraires et dossiers suivis dans le temps
- Un accès partagé pour tout le cabinet ou l’institution
En clair : BRANCO Simple répond aux questions générales. Pour une affaire réelle, un délai urgent, une pièce ou une stratégie, gardez vos données hors de l’essai public et consultez un professionnel.
Une question simple
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Écrivez votre question sans raconter votre affaire. BRANCO retrouve des textes en vigueur et des décisions utiles. La version professionnelle ouvre tous les corpus et outils de recherche.
Les textes et décisions utiles s’afficheront ici.
La matière juridique réunie
Plus de 100 000 décisions.
Un seul point d’entrée.
Explorez la chambre criminelle, un complément Judilibre, une sélection d’appel et dix guides pénaux depuis la même interface. Chaque résultat conserve l’identité de sa source.
JURISPRUDENCE PÉNALEsources complémentaires · volumes présentés séparément
GUIDES PRATIQUESdix domaines pénaux structurés
10 guidesInfractions sexuelles, délais, nullités, détention, recours, prescription, exécution des peines, stupéfiants, routier et économique-financier.
Ouvrir les guidesMÉTHODE DE CABINETtrois contrôles essentiels
Texte, date, décisions : trois contrôles avant de conclure.
BRANCO relie chaque résultat à sa source, retrouve la version applicable et permet de comparer les décisions.
Voir la méthodeTrois exemples en direct
Essayez sans rien configurer.
Testez trois recherches sur des données publiques : date de mise à jour des sources, exactitude d’une citation et circulaires pénales. Aucune donnée personnelle n’est demandée.
Exemple choisi
Jusqu’à quelle date vont les décisions ?
BRANCO affiche la dernière date connue pour chaque source.
Question→Recherche→Documents
Lancez cet exemple avec les seules données publiques affichées. Une recherche gratuite sera utilisée.
Ce que BRANCO permet
Six choses que BRANCO sait faire.
Chaque recherche garde les sources distinctes pour que vous sachiez d’où vient chaque résultat.
Comprendre la règle
Retrouver le texte utile et la version qui s’appliquait à la bonne date.
Voir ce qu’ont décidé les juges
Lire les décisions pertinentes, leurs références et les solutions qui se contredisent.
Vérifier une phrase
Contrôler qu’un passage figure vraiment dans le document auquel on l’attribue.
Aller plus loin
Retrouver thèses, articles et travaux universitaires, et savoir si le texte intégral est disponible.
Comprendre les chiffres
Comparer les statistiques officielles et comprendre ce qu’elles permettent réellement d’estimer.
Monter un vrai dossier
Rassembler textes, décisions et arguments contraires dans un dossier clair et vérifiable.
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Pour bien chercher
Trois réflexes pour une réponse solide.
Ouvrir la source
Lisez le document avant de conclure.
Choisir la bonne date
Retrouvez la version applicable au moment étudié.
Protéger le secret
Dans l’essai public, n’envoyez aucune pièce, identité, stratégie ni donnée de client.
Version professionnelle
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Assistants compatiblesConnexion APIInstallation dédiée
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10 recherches offertes · accès professionnelhttps://mcp-droit-francais.redaction627555.chatgpt.site/api/mcp« Quel texte était applicable à la date des faits ? »
« Trouve la jurisprudence récente sur cette question. »
« Vérifie cette citation dans la décision complète. »
« Compare l’évolution de cet indicateur depuis 1980. »
« Présente les arguments favorables, contraires et les points à trancher. »